En Cas De Licenciement

La CRP et le CTP : qu'est-ce que c'est ?

 

La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) sont des dispositifs d’accompagnement renforcés qui doivent être proposé par l’employeur ayant entamé une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (CRP ou CTP) ou en liquidation judiciaire (CTP uniquement).

 

Ces dispositifs doivent permettre un retour à l’emploi rapide et plus efficace notamment par la réalisation de formations.

 

Dans certains bassins d'emploi, le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) est proposé à la place de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

 

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Attention ! La CRP peut être proposée jusqu’au 31 juillet 2011. Quant au CTP, il pouvait être proposé jusqu’au 31 mars 2011. Une proposition de loi va créer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) en remplacement de ces deux dispositifs.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

 

Pour la CRP, les salariés visés par un licenciement économique et remplissant les conditions pour bénéficier d’une indemnisation chômage.

Pour le CTP, les salariés visés par un licenciement économique, dans certains bassins d'emploi.

L'employeur a une obligation d'information vis-à-vis du salarié

 

Lors de l’entretien préalable au licenciement pour motif économique, l’employeur doit informer son salarié de la possibilité de conclure une CRP ou un CTP et de lui communiquer les documents suivants :

 

Un bulletin d’acceptation à compléter par le salarié s’il accepte la CRP ou le CTP et à retourner à l’employeur

Un document d’information sur la CRP ou le CTP précisant le délai de réflexion du salarié de 21 jours pour refuser ou accepter la CRP ou le CTP et l’informant qu’en cas d’acceptation son contrat de travail est rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion

Uniquement en cas de CTP, le formulaire du CTP.

Satut des bénéficiaires

 

Si le salarié accepte le dispositif, son contrat de travail est rompu d’un commun accord et il devient stagiaire de la formation professionnelle c’est-à dire demandeur d’emploi en formation.